Casier judiciaire : les condamnations inscrites et les conditions de leur effacement

Une condamnation pénale peut avoir des conséquences qui se prolongent bien au-delà de l’exécution de la peine prononcée. L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut notamment avoir une incidence sur l’accès à certaines professions ou fonctions.

Pour autant, toutes les condamnations ne sont pas accessibles aux mêmes personnes et certaines mentions peuvent, sous certaines conditions, être exclues ou effacées.

Que contient exactement le casier judiciaire et dans quelles situations peut-on demander qu’une condamnation n’y apparaisse plus ?

Le casier judiciaire comporte trois bulletins dont le contenu et les conditions d’accès diffèrent.

Dans certaines situations, oui.

En effet, l’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure expressément sa mention au bulletin n°2. Cette exclusion peut être décidée dès le jugement de condamnation.

Il peut donc être particulièrement important, lorsque la situation professionnelle de la personne poursuivie le justifie, de solliciter cette dispense d’inscription au moment même de l’audience.

La demande doit être motivée et peut notamment être fondée sur les conséquences professionnelles que l’inscription serait susceptible d’entraîner.

L’absence de demande lors de l’audience ne signifie pas nécessairement qu’aucune démarche ne sera plus possible.

L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet également au tribunal d’exclure ultérieurement la mention d’une condamnation au bulletin n°2, sur requête de la personne condamnée. Cette demande obéit à une procédure particulière et doit être motivée.

Le tribunal appréciera notamment la situation personnelle et professionnelle du demandeur ainsi que son évolution depuis la condamnation.

Certaines condamnations sont toutefois exclues de ce mécanisme par la loi.

Il convient de distinguer l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 de son retrait complet du casier judiciaire. Lorsqu’une condamnation est exclue du bulletin n°2 sur le fondement de l’article 775-1 du Code de procédure pénale, elle peut continuer à figurer au bulletin n°1, accessible notamment aux autorités judiciaires.

L’effacement complet obéit à des règles distinctes. L’article 769 du Code de procédure pénale prévoit plusieurs hypothèses de retrait automatique des fiches du casier judiciaire. Par ailleurs, en cas de réhabilitation judiciaire, l’article 798 prévoit que la condamnation cesse de figurer aux bulletins n°2 et n°3 et permet à la juridiction d’ordonner également son retrait du casier judiciaire, afin qu’elle ne figure plus au bulletin n°1.

Une demande de retrait du bulletin n°1 peut également être envisagée, dans certaines conditions, après une réhabilitation légale sur le fondement de l’article 798-1 du même Code.

La question du casier judiciaire doit être envisagée dès l’audience pénale lorsque la condamnation susceptible d’être prononcée risque d’avoir des conséquences professionnelles importantes.

Une inscription au bulletin n°2 peut notamment constituer un obstacle à l’exercice de certaines professions ou activités soumises à des conditions particulières.

L’avocat peut alors solliciter, lorsque les conditions légales sont réunies, la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 et exposer au tribunal les conséquences concrètes qu’une telle inscription entraînerait pour la personne poursuivie.

Lorsqu’une condamnation est déjà ancienne, un examen de la situation permet également de déterminer si elle doit encore figurer au casier judiciaire et si une demande d’exclusion, de réhabilitation ou d’effacement peut être envisagée.