Actualités

Apostille, légalisation, convention de La Haye : comment authentifier un acte étranger ?Mariage célébré à l’étranger, naissance enregistrée hors de France, contrat notarié signé dans un autre pays… Lorsqu’un acte étranger doit produire des effets en France ou...

Quelles sont les conséquences d’un défaut de comparution à une audience ?Vous avez reçu une convocation au tribunal mais vous ne pouvez – ou ne voulez – pas vous y présenter. Que se passe-t-il si vous ne vous rendez pas à l’audience ? Est-ce grave ? Le juge peut-il...

Le consentement en matière d’agression sexuelle : ce que dit vraiment la loiLa notion de consentement est au cœur du droit pénal des atteintes sexuelles. Si elle paraît évidente en théorie, sa mise en œuvre concrète devant les juridictions reste délicate, en...

Vices du consentement en droit civil : erreur, dol et violenceLe contrat repose sur un élément fondamental : le consentement libre et éclairé des parties. Mais que se passe-t-il lorsque ce consentement est altéré ? Le Code civil permet d’annuler un contrat lorsque...

Erreur de virement bancaire : êtes-vous obligé de rembourser ?Recevoir sur son compte bancaire une somme d’argent inattendue peut surprendre, voire inquiéter. Qu’il s’agisse d’une erreur de la banque, d’un employeur ou d’un tiers, la question se pose rapidement :...

Peut-on refuser un droit de visite en cas de comportement inquiétant de l’autre parent ?Lorsqu’un parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement présente un comportement préoccupant, l’autre parent peut se trouver face à un dilemme difficile : respecter...

Comprendre la médiation familiale avant d’aller au tribunalLorsqu’un conflit familial surgit – séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, autorité parentale – le réflexe est souvent de se tourner immédiatement vers le juge. Pourtant, il existe une voie...

Le contrat en droit français - Définition et évolution depuis 2016Le contrat est un outil juridique fondamental. Il encadre les engagements entre deux ou plusieurs parties et fonde des droits et obligations. Mais en 2016, une réforme majeure est venue moderniser et...

Quels documents fournir à votre avocat pour une procédure de divorce ?Vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce et vous prenez rendez-vous avec un avocat. Pour que la première consultation soit efficace et que votre dossier soit traité rapidement, il est...

La Responsabilité Contractuelle et l’Article 1231-1 du Code CivilLa responsabilité contractuelle est un principe fondamental du droit des obligations en France. Elle repose sur l’idée qu’une partie à un contrat doit répondre de l’inexécution ou de la mauvaise...