Actualités
La comparution immédiate
La comparution immédiateLa comparution immédiate est une procédure judiciaire rapide permettant de juger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction dans un délai très court, généralement le jour même ou dans les jours suivants l’interpellation. Elle est...
L’ordonnance de protection
L'ordonnance de protectionL’ordonnance de protection (Art. 515-9 à 515-13-1 du Code civil) est une mesure d’urgence que le Juge aux affaires familiales peut délivrer pour protéger une personne victime de violences, notamment dans le cadre familial. Elle est destinée à...
Adresse
67, rue Neuve d’Argenson
24 100 Bergerac
Téléphone
06 32 33 98 93
contact@restier-avocat.com