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Litiges locatifs - Droits du locataire et du propriétaireLes litiges locatifs sont fréquents et peuvent concerner une multitude de sujets, comme l’état du logement, le paiement du loyer ou encore la restitution du dépôt de garantie. Pour résoudre ces conflits, il est...

Divorce à l’amiable : étapes et avantagesLe divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est aujourd’hui l’une des formes les plus simples et les plus rapides pour mettre fin à un mariage. Moins conflictuel, il repose sur un accord entre les époux sur tous...

Les délais de prescription : jusqu’à quand peut-on agir en justice ?Le délai de prescription est le laps de temps pendant lequel une personne peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits. Une fois ce délai écoulé, l’action devient irrecevable, sauf...

Peut-on déshériter son enfant ?En droit français, il n’est pas possible de déshériter totalement un enfant. Le principe de la réserve héréditaire est tel que l’enfant touche obligatoirement une part dans la succession de ses parents. Il n’est pas possible de diminuer...

La comparution immédiateLa comparution immédiate est une procédure judiciaire rapide permettant de juger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction dans un délai très court, généralement le jour même ou dans les jours suivants l’interpellation. Elle est...

L'ordonnance de protectionL’ordonnance de protection (Art. 515-9 à 515-13-1 du Code civil) est une mesure d’urgence que le Juge aux affaires familiales peut délivrer pour protéger une personne victime de violences, notamment dans le cadre familial. Elle est destinée à...