Violences pénales : la distinction entre contravention et délit

En droit pénal, les violences sont classées selon leur gravité. Elles sont contraventionnelles lorsqu’elles sont légères et délictuelles lorsqu’elles sont plus graves ou commises dans un contexte aggravant.

Derrière cette distinction se trouvent deux manières différentes de caractériser l’infraction, notamment concernant l’élément intentionnel.

Les violences contraventionnelles sont prévues par les articles R. 625-1 et suivants du Code pénal. Elles concernent les violences n’entraînant aucune ITT ou une ITT inférieure à 8 jours, et en l’absence de circonstances aggravantes.

Il suffit de démontrer que l’auteur a volontairement accompli le geste : gifle légère, bousculade, poussette, contact brusque… L’intention n’a pas besoin d’être démontrée.

La jurisprudence est constante : l’infraction contraventionnelle n’exige pas la preuve d’une intention spécifique. Le seul fait d’avoir voulu le geste suffit. Le ministère public n’a donc pas besoin d’établir une volonté de blesser ou de nuire.

Tout geste volontaire, même mal maîtrisé ou impulsif, suffit à caractériser l’infraction.

Les violences deviennent délictuelles dans deux situations :

– lorsque l’’ITT dépasse 8 jours (article 222-11 du Code pénal).
– lorsqu’il existe une circonstance aggravante, même avec une ITT faible ou nulle : violences sur conjoint, enfant, mineur, en réunion, avec arme, sur personnel soignant ou agent public, etc.

Elles sont jugées par le Tribunal correctionnel et entraînent des peines plus importantes. Contrairement à la contravention, le juge doit vérifier que l’auteur a voulu commettre un acte de violence.

On ne recherche pas une volonté de blesser gravement, mais bien une volonté de porter un coup ou de commettre un acte agressif, un geste assumé et dirigé contre la victime, une action qui dépasse le simple contact ou la maladresse.

L’analyse du contexte est alors essentielle : le ton de la dispute, la répétition, l’usage d’un objet, la force employée, les déclarations…

En définitive, la distinction entre violences contraventionnelles et délictuelles repose à la fois sur la gravité des conséquences et sur le degré d’intention exigé :

● Pour les violences contraventionnelles, la preuve est simple : tout geste volontaire suffit, même sans intention de blesser.

● Pour les violences délictuelles, la justice doit établir une véritable volonté de commettre un acte violent.

Comprendre cette différence est essentiel, tant pour les victimes que pour les personnes mises en cause, car elle détermine non seulement la qualification pénale, mais aussi la juridiction compétente, les peines encourues et les droits des parties.