Quelles sont les conséquences d’un défaut de comparution à une audience ?

Vous avez reçu une convocation au tribunal mais vous ne pouvez – ou ne voulez – pas vous y présenter. Que se passe-t-il si vous ne vous rendez pas à l’audience ? Est-ce grave ? Le juge peut-il statuer sans vous ? Faut-il prévenir en amont ?

Les conséquences d’un défaut de comparution dépendent de la nature de l’affaire et de votre qualité dans la procédure.

En matière civile la comparution personnelle des parties n’est pas toujours requise selon la nature de la procédure et le régime de représentation applicable

– Lorsque la représentation par avocat est obligatoire

Dans certaines procédures la loi impose la représentation par un avocat. Il s’agit notamment des affaires portées devant le tribunal judiciaire lorsque l’enjeu financier est supérieur à dix mille euros ou en matière de divorce de liquidation du régime matrimonial ou encore devant la cour d’appel.

Si vous êtes demandeur dans une telle procédure, vous devez impérativement saisir la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat. Seul un avocat peut introduire l’instance par assignation ou requête dans les formes requises. En l’absence d’avocat la demande est irrecevable et vous ne serez même pas convoqué à l’audience.

Si vous êtes défendeur et que vous êtes assigné dans une procédure avec représentation obligatoire, vous devez vous faire représenter par un avocat pour que votre défense soit prise en compte. Si vous ne constituez pas avocat et que vous ne comparaissez pas à l’audience, le juge pourra statuer sans vous après avoir vérifié que l’assignation a bien été délivrée conformément aux règles. La décision qui sera rendue pourra donc être pleinement exécutoire contre vous. Si vous vous présentez seul à l’audience, le juge a la possibilité de renvoyer le dossier à une autre audience, afin que vous puissiez prendre un avocat.

Dans tous les cas si vous êtes représenté par un avocat, votre présence personnelle à l’audience n’est pas exigée. L’avocat assure seul votre défense et présente vos écritures au juge.

– Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire

Dans certaines procédures, la loi permet aux parties de comparaître seules, sans avocat. C’est le cas pour les audiences de référé simples, les litiges de faible montant (inférieurs à 10 000 €), les demandes de pension alimentaire, les procédures devant le juge des contentieux de la protection (expulsions, surendettement, tutelles, crédits à la consommation, etc.).

Dans ces situations, vous pouvez vous présenter seul(e) à l’audience ou vous faire assister d’un avocat, sans que cela soit imposé.

Si vous êtes demandeur, vous pouvez introduire la procédure vous-même, sans avocat, en déposant une requête ou en saisissant le greffe. Si vous êtes présent à l’audience, vous pourrez exposer oralement votre situation au juge.

Si vous êtes absent(e) et non représenté(e), le juge peut statuer en votre absence, à condition que vous ayez été régulièrement convoqué(e). En l’absence d’écritures et de justification, vous risquez un rejet de votre demande, notamment si l’adversaire est présent.

Si vous êtes défendeur, vous pouvez vous défendre seul(e), à condition de vous présenter à l’audience ou de transmettre des observations écrites. Si vous êtes absent(e), le juge peut rendre une décision contradictoire, à condition que vous ayez été convoqué(e) correctement.

Si vous n’avez ni comparu, ni transmis de réponse, la décision pourra être rendue sans que votre point de vue soit entendu, ce qui peut entraîner une condamnation.

Si vous êtes prévenu (accusé), le tribunal peut juger l’affaire en votre absence (jugement par défaut ou par défaut contradictoire selon le cas). Vous risquez une peine plus lourde si vous n’avez pas justifié votre absence.

Si vous êtes jugé en votre absence sans excuse valable, vous perdez parfois le droit de faire appel (selon la nature du jugement), mais vous pouvez faire opposition au jugement rendu.

Si vous êtes victime / partie civile, votre absence n’empêche pas l’audience de se tenir, de sorte que vous risquez de perdre l’occasion d’exposer votre préjudice.

Si vous ne vous constituez pas partie civile à l’audience, vos demandes seront déclarées irrecevables (sauf constitution antérieure).

Devant le juge aux affaires familiales, la présence des parties joue un rôle essentiel, non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan symbolique et psychologique. Une absence non justifiée peut être interprétée comme un désintérêt ou un désengagement, surtout lorsqu’il est question d’enfants.

Si vous êtes demandeur, votre présence est attendue pour exposer clairement vos demandes, vos motifs et votre volonté d’assurer votre rôle parental.

Si vous ne vous présentez pas à l’audience sans excuse valable, l’affaire peut être rayée du rôle. Elle ne sera alors pas jugée, sauf si vous en demandez la réinscription. Cela entraîne des délais supplémentaires et peut affaiblir votre position lors d’une future audience.

Si vous êtes défendeur, en cas d’absence injustifiée, le juge peut statuer sans vous, en se fondant uniquement sur les demandes de l’autre partie et les pièces produites.

Cela peut avoir des conséquences concrètes :

– fixation d’une résidence chez l’autre parent,
– instauration d’un droit de visite restreint voire inexistant,
– fixation d’une pension alimentaire sans que vous ayez été entendu.

Même si vous n’êtes pas en mesure de venir, il est essentiel de prévenir le greffe ou de vous faire représenter par un avocat. Cela permet d’assurer que votre position soit prise en compte.

Ne laissez pas le silence s’installer. Notre cabinet vous accompagne pour vérifier s’il est possible de reporter l’audience, vous représenter officiellement si votre présence n’est pas exigée, préparer un dossier solide, même si vous êtes absent(e) physiquement.