Vices du consentement en droit civil : erreur, dol et violence

Le contrat repose sur un élément fondamental : le consentement libre et éclairé des parties. Mais que se passe-t-il lorsque ce consentement est altéré ? Le Code civil permet d’annuler un contrat lorsque l’une des parties a contracté sous l’effet d’une erreur, d’un dol ou d’une violence. Ces trois vices du consentement, codifiés aux articles 1130 à 1144, visent à protéger l’équilibre et la loyauté contractuelle.

Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’article 1130 du Code civil dispose :

« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Autrement dit, un contrat conclu dans ces conditions reste valable tant qu’il n’est pas contesté par la partie lésée, mais il peut être annulé judiciairement si celle-ci démontre que le vice a été déterminant de son engagement.

Les vices du consentement ont une double fonction :

● Préventive, en incitant à des pratiques contractuelles loyales et transparentes ;

● Corrective, en permettant à une partie victime de se libérer d’un contrat injuste ou de mauvaise foi.

Le juge appréciera l’existence du vice au moment de la formation du contrat, et au regard de la situation personnelle du contractant (âge, expérience, dépendance, circonstances économiques…).

L’erreur n’est prise en compte que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation (art. 1132) ou sur celles de la personne (art. 1134), lorsque l’identité ou les qualités de celle-ci ont été un motif déterminant.

Exemples :

● Acheter un tableau en pensant qu’il s’agit d’un original de maître ;
● Louer un bien en croyant, à tort, qu’il est exempt d’amiante.

Les erreurs sur la valeur ou l’appréciation économique du contrat ne sont jamais une cause de nullité, sauf si elles résultent d’un dol.

Défini par l’article 1137 du Code Civil, le dol suppose des manœuvres frauduleuses, ou un silence délibéré sur une information déterminante, destiné à obtenir le consentement de l’autre partie.

Le dol peut résulter de mensonges, de dissimulation d’un fait important, ou de l’omission volontaire d’informations que l’on a l’obligation de révéler (notamment en cas de devoir de loyauté précontractuelle – art. 1112-1).

Exemples :

● Cacher un défaut structurel majeur dans un immeuble vendu ;
● Fournir de faux bilans lors de la cession d’une société.

Le dol permet d’annuler le contrat et d’obtenir des dommages-intérêts.

Selon l’article 1140, il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

L’article 1143 introduit également la notion de violence économique :

“Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte.”

Exemples :

● Menacer de ruiner la réputation d’un professionnel pour obtenir un prix dérisoire ;
● Profiter d’un état de dépendance économique pour imposer des clauses abusives.

La reconnaissance d’un vice du consentement entraîne une nullité relative du contrat (art. 1178). Cela signifie que seule la partie lésée peut agir en justice pour demander son annulation.

En cas de dol ou de violence, la victime peut également obtenir des réparations pour le préjudice subi, fondées sur la responsabilité délictuelle (art. 1240 et suivants).

Les règles encadrant le consentement visent à garantir que tout engagement contractuel résulte d’un accord réel, libre et sincère. En cas de déséquilibre ou de manœuvre déloyale, le droit civil protège les contractants et permet de remettre les parties dans leur situation antérieure.