Erreur de virement bancaire : êtes-vous obligé de rembourser ?

Recevoir sur son compte bancaire une somme d’argent inattendue peut surprendre, voire inquiéter. Qu’il s’agisse d’une erreur de la banque, d’un employeur ou d’un tiers, la question se pose rapidement : doit-on restituer l’argent ? Peut-on en conserver tout ou partie ?

La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît

Le virement bancaire par erreur est juridiquement qualifié de paiement indu. Il s’agit d’un paiement sans cause, c’est-à-dire sans justification légale (article 1302 du Code civil). En conséquence, celui qui reçoit l’argent n’en devient pas automatiquement propriétaire.

En effet, l’article 1302 du Code civil précise :
“Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû doit être restitué.”

Exemples fréquents :
● Une entreprise vire par erreur un salaire à un ancien salarié.
● Un client vous paie deux fois la même facture.
● Une administration effectue un trop-perçu.

Oui, en principe. La loi impose la restitution intégrale de la somme perçue à tort, y compris si vous n’êtes pas responsable de l’erreur.

Cependant, plusieurs points peuvent nuancer cette obligation :

● Bonne foi du bénéficiaire

Si vous ne pouviez pas raisonnablement savoir que le virement était une erreur (ex : vous attendiez un paiement d’un tiers), votre bonne foi pourrait être retenue par le juge, notamment si vous avez déjà utilisé l’argent pour régler des dépenses essentielles.

● Appauvrissement du bénéficiaire

Si vous avez dépensé la somme de bonne foi sans pouvoir la restituer (ex : vous l’avez utilisée pour des dettes urgentes), un juge pourrait réduire, voire exclure, votre obligation de remboursement (article 1302-2 du Code civil).

● Faute de l’émetteur

Une négligence manifeste du payeur peut également être retenue pour limiter ses droits à restitution (ex : mauvaise saisie d’IBAN sans vérification). Toutefois, cela n’exonère que très rarement le bénéficiaire.

● Ne dépensez pas la somme, même si elle semble légitime.
● Contactez votre banque pour signaler l’anomalie.
● Notez les références du virement : montant, date, émetteur.
● Attendez une demande écrite (et si besoin justifiée) du payeur.

Attention : ne vous fiez pas aux appels ou mails non vérifiés qui pourraient être des tentatives de fraude (phishing).

Oui, il peut engager une procédure en justice. Il devra alors :

● Prouver l’existence de l’erreur (montant non dû, double paiement…),
● Prouver que vous êtes bien le bénéficiaire,
● Et démontrer l’absence de dette de votre part.

Il dispose d’un délai de 5 ans pour agir (prescription de l’action en répétition de l’indu).

Ne paniquez pas. Si vous êtes poursuivi :

– Vérifiez les pièces produites par le demandeur.
– Analysez les circonstances : étiez-vous de bonne foi ? L’émetteur a-t-il commis une faute ?
– Évaluez votre capacité réelle à rembourser.

Il peut être judicieux de contester la demande partiellement ou solliciter un échelonnement du remboursement, notamment en cas de situation financière fragile.