Le mandataire ad hoc : un outil de protection souvent méconnu

Lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité temporaire ou partielle d’agir seule pour défendre ses intérêts, la loi prévoit la possibilité de désigner un mandataire ad hoc.

Ce mécanisme, souple et ponctuel, permet de répondre à des situations précises sans recourir à une mesure de protection plus lourde comme la tutelle ou la curatelle.

Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le juge, souvent le juge des contentieux de la protection, pour accomplir une mission déterminée au nom d’une personne majeure ou d’un mineur.

Il ne s’agit pas d’une mesure générale : son rôle est limité à la mission fixée par le juge.

Il peut s’agir par exemple de représenter un mineur dans une action en justice contre l’un de ses parents, ou représenter un majeur empêché temporairement de signer un acte.

Pour un mineur : lorsque ses intérêts entrent en conflit avec ceux de ses représentants légaux (article 388-2 du Code civil). Il peut s’agir d’un enfant qui doit intenter une action contre l’un de ses parents (dommages-intérêts, succession, etc.).

Pour un majeur : lorsqu’une difficulté ponctuelle empêche la personne d’exercer elle-même ses droits, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une mesure de protection durable (une personne âgée qui doit agir en justice alors qu’elle est momentanément hospitalisée.)

En matière économique : dans certaines procédures collectives, un mandataire ad hoc peut être désigné pour aider une entreprise en difficulté à négocier avec ses créanciers (article L.611-3 du Code de commerce).

Le juge choisit une personne de confiance, adaptée à la situation : il peut s’agir d’un proche de la famille, d’un avocat ou encore d’un professionnel inscrit sur une liste.

Dans certains cas particuliers, la désignation peut également intervenir sur réquisition du procureur de la République.

Ce choix vise à garantir à la fois l’indépendance et l’efficacité du mandat.

Le mandataire ad hoc agit au nom et pour le compte de la personne qu’il représente, mais uniquement dans la limite fixée par le juge.

Ses actes doivent respecter l’objet de la mission (par exemple : signer un document, représenter en justice, négocier une dette) ainsi que l’intérêt de la personne représentée.

Au-delà de sa mission, il n’a aucun pouvoir.

Le cadre juridique du mandat ad hoc repose sur des principes clairs, mais certains aspects concrets méritent d’être précisés :

Durée : le mandat n’est pas limité par la loi à une période précise. C’est le juge qui fixe sa durée, en fonction de la mission confiée et de la situation particulière.

Rémunération : lorsqu’un proche est désigné, la mission est généralement gratuite. Si le mandataire est un professionnel (avocat, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire…), le juge fixe une rémunération adaptée, parfois selon un barème.

Effets procéduraux : une fois désigné, le mandataire représente valablement la personne pour la mission confiée. Ses actes produisent les mêmes effets que si la personne les avait accomplis elle-même, ce qui lève toute contestation sur la capacité à agir.