Changement de prénom : conditions, procédure et recours

Le prénom est un élément essentiel de l’identité. Pourtant, certaines personnes souhaitent en changer pour des raisons personnelles, sociales ou professionnelles. La loi française encadre cette démarche afin de concilier liberté individuelle et sécurité juridique.

Depuis la réforme du 18 novembre 2016, la procédure est principalement administrative et relève de l’officier de l’état civil. Toutefois, des contrôles existent pour éviter les abus.

L’article 60 du Code civil prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Pour un mineur, elle doit être présentée par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Lorsque l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est ensuite inscrite sur le registre de l’état civil.

Ainsi, l’intérêt légitime est apprécié au cas par cas. La jurisprudence et la pratique retiennent par exemple le caractère ridicule d’un prénom, une gêne dans la vie professionnelle, l’usage constant d’un autre prénom, ou encore une inadéquation avec l’identité de genre.

1. Dépôt de la demande

La demande s’effectue auprès de la mairie du lieu de résidence ou de naissance. Le dossier doit contenir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un acte de naissance intégral ainsi que tout document permettant de démontrer l’intérêt légitime (attestations, preuves d’usage du prénom, certificats médicaux…).

Lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur, la demande doit être présentée par les parents titulaires de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est saisi et tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant. Lorsque ce dernier est considéré comme capable de discernement, son consentement est requis et aucune modification ne peut être faite sans son accord.

2. Décision de l’officier de l’état civil

Si la demande est jugée fondée, l’officier modifie directement l’acte de naissance. En revanche, s’il estime que l’intérêt légitime n’est pas établi, notamment si la demande est contraire à l’intérêt de l’enfant ou porte atteinte aux droits des tiers, le dossier est transmis au procureur de la République, qui pourra autoriser ou refuser le changement.

3. Mention en marge de l’acte de naissance

Une fois la demande validée, la décision est inscrite en marge de l’acte de naissance, ce qui confère au nouveau prénom son caractère officiel. À compter de cette inscription, il doit être utilisé dans tous les actes de la vie civile. Cette modification entraîne la mise à jour des documents d’identité et des titres officiels – carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, diplômes – et interdit l’usage administratif ou juridique de l’ancien prénom.

Lorsque le procureur de la République s’oppose à la demande, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. La procédure se déroule par requête, accompagnée d’un dossier démontrant la réalité de l’intérêt légitime.

Le juge apprécie alors souverainement les circonstances de l’affaire : il examine les motifs invoqués, les documents produits ainsi que les attestations prouvant que le prénom actuel cause une gêne ou qu’il existe un usage constant d’un autre prénom. Si le juge reconnaît l’intérêt légitime, il ordonne la rectification de l’état civil et le nouveau prénom est inscrit en marge de l’acte de naissance. Dans le cas contraire, la demande est rejetée, mais il reste possible d’interjeter appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.