Apostille, légalisation, convention de La Haye : comment authentifier un acte étranger ?

Mariage célébré à l’étranger, naissance enregistrée hors de France, contrat notarié signé dans un autre pays…

Lorsqu’un acte étranger doit produire des effets en France ou inversement, il doit généralement être authentifié. Ce processus s’effectue par légalisation ou par apostille, selon l’origine du document et la convention internationale applicable.

La France ne reconnaît pas automatiquement la valeur juridique d’un acte dressé à l’étranger. L’authentification permet de vérifier l’origine officielle du document, c’est-à-dire la signature de l’autorité ou de l’officier public étranger, sa qualité (fonction) ou encore le sceau ou cachet apposé sur le document.

Une fois authentifié, l’acte peut être reconnu et utilisé en France dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou notariale (transcription, succession, mariage, divorce, etc.).

– LA LÉGALISATION

La légalisation est une procédure diplomatique classique, utilisée entre pays non liés par une convention d’apostille.

Elle implique deux étapes :

1. L’authentification par le ministère des Affaires étrangères du pays d’origine,

2. Puis par l’ambassade ou le consulat de France dans ce pays.

Elle peut être longue, coûteuse et parfois difficile selon les pays.

➢ À compter du 1er septembre 2025, les formalités de légalisation des actes publics établis par des autorités françaises en vue d’être produits à l’étranger seront modifiées. Cette réforme vise à simplifier et sécuriser les procédures, en harmonisant les pratiques au niveau national.
Ces changements résultent de plusieurs textes réglementaires (le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 et l’arrêté du 23 décembre 2024.) Ensemble, ils encadrent les nouvelles modalités d’apposition de la légalisation par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que par les ambassades et consulats français.

Concrètement, il est prévu :

● La mise en place d’un modèle uniforme de certificat de légalisation, applicable à l’ensemble des actes publics français destinés à l’étranger

● Une définition stricte des mentions obligatoires, incluant notamment la date d’authentification, le nom et la qualité de l’agent signataire, ainsi que l’indication précise de l’autorité émettrice

● Le renforcement de la traçabilité et de la sécurité des signatures, afin de garantir l’authenticité et l’intégrité des documents légalisés

● Une harmonisation des pratiques entre les services centraux du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les postes diplomatiques et consulaires français, pour une meilleure lisibilité des démarches par les usagers.

Ces évolutions concernent notamment les actes notariés, judiciaires, administratifs ou encore les actes d’état civil français destinés à être reconnus dans un pays tiers.

– L’APOSTILLE

L’apostille est une procédure simplifiée, issue de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle plus de 127 pays sont parties.

Pour consulter la liste actualisée des États membres de la Convention, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de la HCCH (Conférence de La Haye de droit international privé) :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=41

Un seul tampon ou cachet suffit, délivré par l’autorité compétente du pays d’origine. Elle remplace la légalisation, mais ne dispense pas de traduction si le document est en langue étrangère.

Les plus fréquents sont :

– Les actes d’état civil : naissance, mariage, décès,
– Les jugements étrangers : divorce, adoption, garde d’enfant,
– Les actes notariés : procuration, contrat, testament,
– Les diplômes et attestations d’études.

Chaque administration ou juridiction peut exiger que le document soit authentifié et traduit par un traducteur assermenté.

Photo : Berber Go – van Ulsen – wikiportret.nl – CC BY 3.0