Le consentement en matière d’agression sexuelle : ce que dit vraiment la loi

La notion de consentement est au cœur du droit pénal des atteintes sexuelles. Si elle paraît évidente en théorie, sa mise en œuvre concrète devant les juridictions reste délicate, en particulier dans les affaires impliquant un déséquilibre de pouvoir, un état de vulnérabilité ou une influence psychologique. Alors, comment la justice définit-elle le consentement ? Quelles sont ses limites ? Et que dit la loi face aux situations d’abus ?

Le Code pénal ne donne pas de définition positive du consentement. Il procède par défaut : lorsqu’il n’y a ni contrainte, ni menace, ni violence, ni surprise, alors l’acte sexuel est présumé consenti.

Mais cette approche est de plus en plus questionnée, car dans les faits, l’absence de “non” explicite ne signifie pas nécessairement un “oui” clair. La jurisprudence a ainsi affiné progressivement les contours de ce qu’est un consentement libre et éclairé, notamment lorsque la victime est mineure, vulnérable, ou sous emprise.

L’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme :

“Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.”

Il s’agit donc d’un acte sexuel imposé à la victime, sans son accord, sous l’effet d’un des quatre éléments constitutifs. L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, peines pouvant être aggravées selon les circonstances (âge de la victime, autorité exercée, récidive…).

Consentement et emprise : la question de l’abus d’autorité

Le droit pénal reconnaît que certaines personnes peuvent ne pas être en mesure de donner un consentement libre en raison d’une situation d’influence ou de domination.

Cela vise notamment :

● Les mineurs de moins de 15 ans (présomption d’absence de consentement, sauf exceptions précises) ;
● Les personnes en état de vulnérabilité physique ou psychique ;
● Les victimes d’emprise psychologique, en particulier dans les relations thérapeutiques, éducatives ou spirituelles.

La jurisprudence admet que la contrainte morale peut résulter de la position d’autorité, de la pression exercée, ou de l’abus de confiance.

Contrairement à certains clichés, une victime n’a pas à résister physiquement pour que l’agression soit reconnue. Il n’est pas exigé qu’elle crie, se débatte ou appelle à l’aide.

Les juridictions pénales s’attachent davantage à :

● L’analyse du contexte global (relation préalable, influence, isolement…) ;
● La cohérence du récit de la victime ;
● L’existence éventuelle de preuves indirectes : messages, témoignages, certificats médicaux, comportement postérieur.

Le dépôt de plainte peut intervenir plusieurs mois ou années après les faits sans décrédibiliser la victime. L’infraction reste prescrite 20 ans après la majorité de la victime pour les crimes sexuels commis sur mineur.

La victime d’agression sexuelle peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, ou au cours de l’instruction. Cela lui permet :

● D’avoir accès au dossier ;
● D’être représentée et entendue par le juge ;
● De demander réparation de son préjudice moral et physique (souvent avec expertise).

L’avocat joue un rôle crucial pour qualifier les faits, démontrer l’absence de consentement, et formuler la demande d’indemnisation.